Procédure de qualification
Dans la formation professionnelle, l’expression «procédure de qualification» est utilisée pour désigner toutes les procédures permettant de vérifier si une personne dispose des compétences opérationnelles mentionnées dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI. La procédure de qualification la plus importante est l’examen final qui clôt la formation professionnelle initiale.
Source: lexique de la formation professionnelle, CSFP
Nouveau cadre de référence
Les ordonnances sur la formation édictées par le SEFRI régissent les éléments clés des formations professionnelles initiales, notamment les conditions cadres de la procédure de qualification, comme la durée ou la forme des examens. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail définissent ensemble les détails des procédures de qualification dans les quelque 230 formations professionnelles initiales: l’organisation du monde du travail ou l’organe responsable définit la structure de la procédure et les cantons veillent à ce que la procédure de qualification soit applicable. Un cadre de référence élaboré sous la responsabilité du SEFRI définit des principes et recommandations pour les procédures de qualification avec examen final, dans l’idée d’aboutir à des procédures de qualification de grande qualité, à faibles coûts et compréhensibles pour toutes les personnes impliquées.
La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail collaborent étroitement en matière de formation professionnelle. Dans le domaine de la formation professionnelle initiale (degré secondaire II), cette collaboration se manifeste notamment dans les procédures de qualification. Les organes responsables sont compétents pour définir la structure de leur procédure de qualification. Ils se basent pour cela sur les propositions de leur commission pour le développement de la profession et la qualité. Les cantons veillent à la tenue des procédures de qualification.
Des procédures de qualification dans quelque 230 formations professionnelles initiales
D’une formation à l’autre, les procédures de qualification peuvent s’avérer lourdes sur le plan organisationnel pour toutes les personnes impliquées: élaborer les épreuves d’examen, établir des documents, fixer des délais, contacter et instruire des experts aux examens, réserver les locaux, mettre du matériel à la disposition des candidats, etc.
Sans oublier qu’il existe pas moins de 230 formations professionnelles initiales en Suisse. On trouve des formations professionnelles initiales avec un grand nombre d’apprentis dans tous les cantons, par exemple dans le domaine commercial ou de la santé. Cela requiert une bonne coordination entre tous les acteurs impliqués dans les différentes régions linguistiques. À l’inverse, on compte aussi des procédures de qualification dans des métiers rares avec très peu d’apprentis dans toute la Suisse, qui ont eux aussi le droit à un examen final de grande qualité. Dans ces cas de figure, un canton organise en général la procédure de qualification pour tous les autres.
Des procédures de qualification fiables et efficaces
L’ordonnance sur la formation professionnelle dispose que la collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail dans le secteur de la formation professionnelle permet d’assurer aux personnes en formation un niveau de qualification élevé, comparable dans tout le pays et adapté au marché du travail. Les partenaires de la formation professionnelle sont donc d’autant plus intéressés à avoir des procédures de qualification avec examen final fiables et efficaces. C’est à ce niveau qu’intervient le cadre de référence.
Les aspects ci-après ont notamment été pris en compte lors de l’élaboration du cadre de référence:
- charge de travail sur le plan organisationnel: la structure des procédures de qualification aide à réduire la charge de travail;
- charge financière: l’introduction de procédures de qualification remaniées n’entraîne pas de hausse des coûts;
- principe de milice: les procédures de qualification conçues selon le cadre de référence permettent de soutenir les Ortra et les cantons dans le recrutement des experts (chefs experts, experts aux examens) en vue de la constitution des commissions d’examen;
- comparaison à l’échelle nationale: la structure des procédures de qualification favorise l’organisation de la procédure de qualification de manière uniforme dans toute la Suisse.
Un cadre de référence et une aide à la mise en œuvre
Le cadre de référence s’entend comme un outil de travail contenant des recommandations. Il aide les acteurs concernés, notamment les organes responsables et leurs commissions pour le développement de la profession et la qualité, à structurer les procédures de qualification avec examen final régies par les ordonnances sur la formation.
Ce document fournit en outre des informations aux cantons, aux commissions d’examen, aux chefs experts et experts aux examens impliqués dans la surveillance et la mise en œuvre des procédures de qualification dans toute la Suisse.
Auteur
Odile Fahmy, SEFRI
Responsable de projet unité Formation professionnelle initiale
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