Projets de loi sur les EPF et sur l’IFFP

Deux projets de loi placés sous le signe de la gouvernance

Le Conseil fédéral a adopté en novembre 2019 le message sur la modification de la loi sur les EPF et le message sur la loi sur la Haute école en formation professionnelle. Dans les deux projets de loi, le Conseil fédéral souligne son intention de mieux accorder encore les bases légales dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation avec les principes constitutionnels et sa politique de matière de gouvernement d’entreprise.

Message relatif à la loi sur la haute école en formation professionnelle (loi sur la HEFP)

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L’IFFP est présent sur les sites de Zollikofen près de Berne (photo), Lausanne et Lugano ainsi que sur les sites de cours d’Olten et de Zurich. Photo: IFFP / Ben Zurbriggen

Objet

La nouvelle loi règle les tâches et l’organisation de la Haute école en formation professionnelle (HEFP) en tant qu’établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Elle transpose le principe constitutionnel de la légalité ainsi que la politique du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise et crée les bases pour le positionnement de la HEFP dans le paysage suisse des hautes écoles.

Contexte

La Haute école en formation professionnelle (HEFP; aujourd’hui Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP) est le centre de compétence de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, le développement des professions, recherche sur la formation professionnelle et la coopération internationale en matière de formation professionnelle.

La base légale de la HEFP se trouve actuellement dans deux articles de la loi fédérale sur la formation professionnelle et dans l’ordonnance sur l’IFFP. Dans le contexte d’une révision totale de l’ordonnance sur l’IFFP, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR d’étudier l’opportunité de créer une loi pour la HEFP. Il s’agissait notamment de voir si les bases légales actuelles étaient suffisantes pour l’insertion de la HEFP dans l’espace suisse des hautes écoles et conformes au principe constitutionnel de la légalité et à la politique de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise.

Teneur du projet

Le projet sert à mettre les dispositions d’organisation en conformité avec les exigences constitutionnelles concernant le principe de la légalité et avec les normes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. La base légale actuelle ne satisfait pas à ces exigences. C’est pourquoi une série de dispositions de l’ordonnance sont élevées au niveau de la loi, sans changement fondamental de leur teneur.

Selon le principe constitutionnel de la légalité, un certain nombre de dispositions régissant les entités fédérales devenues autonomes doivent impérativement être inscrites dans une loi formelle. Il s’agit notamment des dispositions concernant l’organisation et les procédures, les tâches de l’entité devenue autonome, les bases légales autorisant le cas échéant des atteintes aux droits fondamentaux (conditions d’admission, mesures disciplinaires, traitement de données personnelles sensibles et des profils de la personnalité, etc.), la délégation de pouvoirs législatifs, les bases régissant la perception d’émoluments, les exonérations de l’imposition subjective ainsi que les droits et les obligations du personnel.

Dans la perspective de son insertion dans l’espace des hautes écoles, la HEFP doit solliciter l’accréditation en tant que haute école pédagogique, avec l’accord de la Conférence suisse des hautes écoles. Le profil spécifique de la HEFP – concentration sur la formation professionnelle et orientation sur le monde du travail – sera maintenu. Le projet de loi comprend dès lors des dispositions spécifiques sur la coopération avec les autres hautes écoles et institutions de formation et avec les organisations du monde du travail en tant que représentants de l’économie, ainsi que des dispositions sur la coordination des offres de formation avec les hautes écoles pédagogiques cantonales.

Message concernant la modification de la loi sur les EPF

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Les institutions du domaine des EPF sont présentes dans toutes les régions du pays

Objet de la révision partielle

Les modifications proposées mettent en œuvre les directives sur le gouvernement d’entreprise de la Confédération et des recommandations du Contrôle fédéral des finances. Elles créent en outre les bases légales nécessaires à différents champs d’activité du domaine des EPF.

Contexte

Le domaine des EPF est une unité autonome de la Confédération qui comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que les quatre établissements de recherche que sont l’Institut Paul Scherrer (PSI), l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM/Empa) et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE/Eawag). Le Conseil des EPF est l’organe stratégique de direction et de surveillance du domaine des EPF, qui est rattaché au DEFR.

La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF constitue la base légale du domaine des EPF. La révision partielle de la loi fait suite à des recommandations du Contrôle fédéral des finances et comprend des ajustements requis dans divers domaines.

Teneur du projet

  • Gouvernement d’entreprise: les présidents des deux EPF, le directeur d’un des établissements de recherche ainsi qu’un représentant des assemblées des écoles sont membres du Conseil des EPF (membres institutionnels) avec un droit de vote sans restriction. L’expérience a montré que la présence de ces quatre membres institutionnels dans les séances du Conseil des EPF est importante pour le bon fonctionnement du domaine des EPF. Le projet prévoit dès lors leur présence à toutes les réunions au sein du Conseil des EPF. Selon les principes de gouvernance, leur droit de vote sera toutefois suspendu pour certains objets; les membres institutionnels devront se récuser dans les affaires liées à la surveillance.
  • Vente d’énergie excédentaire: une nouvelle disposition crée la base légale pour la revente d’énergie produite ou achetée par les institutions du domaine des EPF à des tiers.
  • Ajustements concernant la politique du personnel: dans des cas dûment motivés, il est possible d’employer des professeurs des EPF au-delà de l’âge de la retraite. Actuellement, ces rapports de travail ne peuvent être régis que par des contrats de droit public. Le projet de loi prévoit la possibilité de conclure dans ces cas également des contrats de droit privé. En outre, les professeurs femmes pourront rester employées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite de leurs collègues masculins.
  • Précisions concernant la surveillance et les possibilités de recours: dans son rapport d’audit, le Contrôle fédéral des finances avait recommandé de préciser les compétences générales du Conseil des EPF en matière de surveillance. Le projet de loi fait suite à ces recommandations et règle explicitement les cas où le Conseil des EPF décide en dernier recours, de sorte à écarter toute insécurité du droit.
  • Traitement de données personnelles dans l’enseignement: les nouvelles technologies de l’information sont également exploitées dans l’enseignement (p. ex. Massive Open Online Courses, MOOCs). Le traitement et l’analyse de données personnelles requièrent également une base légale.
  • Sécurité et vidéosurveillance: une base légale est créée pour les services de sécurité et la vidéosurveillance dans les deux EPF et les établissements de recherche.
  • Droit disciplinaire: une base légale suffisante est créée pour les ordonnances disciplinaires des deux EPF et d’éventuelles ordonnances des établissements de recherche.

Auteur

Christina Baumann, SEFRI
Conseillère scientifique unité Hautes écoles

Informations complémentaires

Messages: Loi sur la HEFP / Loi sur les EPF

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