Marge de manœuvre de la Confédération

Les possibilités de pilotage diffèrent en fonction des domaines d’encouragement

La réglementation de la formation, de la recherche et de l’innovation est le reflet de la structure fédéraliste de l’attribution des compétences en Suisse. Les principes de subsidiarité, d’autonomie et de collaboration entre les partenaires entrent en ligne de compte à tous les niveaux. Les principales possibilités de pilotage par la Confédération en matière de formation, de recherche et d’innovation sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Domaine FRI Possibilités de pilotage de la Confédération
Formation Devoir général de coordination et de coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation (art. 61a Cst.).
École obligatoire L’école obligatoire est de la seule responsabilité des cantons. La seule limitation à ce principe est la compétence subsidiaire de la Confédération en cas de manquement à l’obligation des cantons d’harmoniser l’instruction publique (art. 62, al. 4, Cst.).
Formation professionnelle

Formation professionnelle:

  • participation aux coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics (valeur indicative de 25%).
  • participation jusqu’à 10% des coûts de projets et prestations particulières
    (la Confédération peut fixer des priorités).
  • pilotage dans le cadre du partenariat entre les acteurs.

Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle: en tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.

Domaine des EPF En tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.
Universités et hautes écoles spécialisées

Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale: présidence et direction assumées par la CSHE (en étroite collaboration avec les cantons).
Participation au financement des universités et des hautes écoles spécialisées:

  • contributions de base: part du montant total des coûts de référence (20% pour les universités; 30% pour les hautes écoles spécialisées).
  • contributions d’investissements et participations aux frais locatifs: max. 30% des dépenses donnant droit à la contribution.
  • contributions liées à des projets: encouragement de projets de portée nationale portés par les hautes écoles.
Formation continue Aides financières en faveur des organisations actives dans la formation continue et aux cantons (encouragement des compétences de base).
La Confédération finance la formation continue par le biais de diverses lois et des assurances sociales (p. ex. les mesures relatives au marché du travail à hauteur d’environ 0,5 milliard de francs par an. Certaines lois seulement sont l’objet du message FRI.
Aides à la formation Pour le régime des aides à la formation (bourses et prêts), la responsabilité incombe principalement aux cantons. La Confédération soutient les cantons par le biais de forfaits pour leurs dépenses dans le domaine tertiaire. Elle favorise ainsi l’harmonisation intercantonale.
Recherche et innovation

Conclusion de conventions de prestations avec le financement correspondant:

  • FNS
  • Académies suisses des sciences
  • Établissements de recherche d’importance nationale

Innosuisse: en tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.

Coopération internationale FRI Participation de la Suisse conformément aux traités.
https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/services/publications/base-de-donnees-des-publications/s-n-2020-2/s-n-2020-2c.html