Coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation

Avec l’entrée en vigueur en 2017 de la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation et de la convention de coopération, les fondements ont été posés au niveau de la Confédération pour poursuivre conjointement avec les cantons, et dans une perspective à long terme, la collaboration dans le domaine de la formation. Divers documents concernant le cadre institutionnel de cette coopération ont été actualisés au 1er janvier 2021. Par exemple, le programme de travail correspondant à la convention de coopération a été adapté ; plus précisément, les activités ont été fixées pour les années 2021 à 2024. Ces documents donnent ainsi un nouvel élan à la coopération dans l’espace suisse de formation.

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La Constitution prévoit que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Des projets communs, tels que le monitorage de l’éducation en Suisse ou les prestations de l’agence spécialisée Educa pour l’espace numérique suisse de formation et du Centre suisse de l’enseignement secondaire II, servent à améliorer le pilotage du système. Photo : Iris Krebs

La Confédération et les cantons assument chacun des compétences propres dans l’espace suisse de formation, qui obéit à une logique fédéraliste. Toutefois, les décisions prises à l’un des échelons concernant un niveau de formation ont souvent des répercussions sur d’autres niveaux de formation et donc sur l’espace de formation dans son ensemble. Dans l’optique d’une politique de formation cohérente et concertée, l’art. 61a a été inscrit dans la Constitution en 2006. Celui-ci prévoit que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation, dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

Ce mandat constitutionnel est exécuté depuis de longues années par la Confédération et les cantons, représentés respectivement par le SEFRI et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Cette collaboration étroite et bien établie repose, pour la CDIP, sur le concordat scolaire et, pour le SEFRI, sur la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Renforcer davantage encore une collaboration déjà solide
La loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation permet à la Confédération de poursuivre sa participation aux projets menés conjointement avec les cantons, tels que le monitorage de l’éducation en Suisse et les enquêtes PISA. La Confédération peut aussi confier ou renouveler ses mandats de prestations aux agences spécialisées actives dans l’espace suisse de formation.

Cette loi autorise la Confédération à conclure une convention
avec les cantons dans le cadre de la coordination et de la coopération en matière de formation. La convention a été signée le 16  décembre 2016 par l’ancien président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann et par l’ancien président de la CDIP Christoph Eymann. Elle fixe les buts de la coopération, sert au dialogue régulier sur des questions de politique de la formation et à l’identification de défis communs. La convention règle aussi la gestion d’institutions communes. C’est dans ce contexte que l’agence spécialisée pour l’espace numérique suisse de formation Educa a changé de forme juridique : depuis le 1er janvier 2021, elle est inscrite dans la convention en tant qu’institution commune de la Confédération et des cantons. Depuis cette date, Educa dispose également de statuts. La convention actualisée a été signée le 26 novembre 2020 par Guy Parmelin, chef du Département fédéral de la formation et de la recherche (DEFR), au nom du Conseil fédéral, et par Silvia Steiner, présidente de la CDIP. Enfin, les statuts du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE) de 1983 ont été révisés et sont également entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Programme de travail 2021-2024
Les objectifs inscrits dans la convention de collaboration sont mis en œuvre dans le programme de travail pour une période de quatre ans. Ainsi, le 26 novembre 2020, Guy Parmelin et Silvia Steiner ont approuvé le programme de travail pour la période 2021-2024.

Le programme fixe les bases et les travaux de développement. Il se fonde sur les objectifs politiques communs actualisés en 2019 et tient également compte des accomplissements réalisés dans le système de formation durant ces quatre dernières années. Il précise les domaines dans lesquels la Confédération et les cantons doivent procéder à des échanges de vue et se concerter, que ce soit sur la formation générale de niveau secondaire II, la formation professionnelle, la formation continue ou encore la transformation numérique et la mobilité. Y sont également relatés les projets financés en commun, tels que la recherche en matière de formation, le monitorage de l’éducation, les enquêtes PISA ou la gestion des agences
communes.

Informations complémentaires :

Barbara Montereale, SEFRI
Cheffe de l’unité Coopération et recherche en matière de formation

Alice Leibundgut, SEFRI
Responsable de projet Numérisation et éducation

www.sbfi.admin.ch/collaboration-formation

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/services/publications/base-de-donnees-des-publications/s-n-2021-1/s-n-2021-1e.html