Depuis 2018, la Confédération soutient les personnes ayant suivi des cours préparant à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur. Dans le cadre d’une enquête effectuée auprès des personnes ayant obtenu un titre de la formation professionnelle supérieure, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a examiné les effets du financement axé sur la personne. Pour l’année 2020 déjà, plus de trois quarts des personnes interrogées ont indiqué avoir sollicité des subventions fédérales.
Les subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens fédéraux allègent la charge des diplômés et celle des employeurs
Depuis 2017, tous les candidats à un examen professionnel fédéral (examen professionnel EP et examen professionnel supérieur EPS) ainsi que toutes les personnes issues des filières des écoles supérieures ES sont invités à participer à une enquête un an après l’obtention de leur diplôme. L’enquête sert en premier lieu à évaluer la satisfaction des diplômés par rapport à la formation suivie, à connaître leur situation professionnelle après l’obtention d’un titre de la formation professionnelle supérieure et à déterminer le coût de leur formation.
À la mi-novembre 2022, l’OFS a publié les derniers résultats de l’enquête sur la formation professionnelle supérieure, effectuée pour la troisième fois jusqu’ici. Outre la satisfaction des diplômés de la formation professionnelle supérieure, un examen de la situation financière intéresse particulièrement le SEFRI: le financement axé sur la personne ayant remplacé en 2018 le financement des prestataires de cours et des cours préparatoires, qui était jusque-là assuré par les cantons conformément à l’accord intercantonal sur les écoles spécialisées, l’enquête cherche à déterminer les effets de ce nouveau mode de financement uniformisé au niveau national.
Forte augmentation des subventions fédérales
La deuxième enquête effectuée en 2019 avait révélé qu’une personne interrogée sur cinq avait demandé des subventions fédérales pour les examens de 2018. En l’espace de deux ans (examens 2020), cette proportion a presque quadruplé: plus des trois quarts des personnes interrogées ont ainsi déclaré avoir effectué une demande équivalente. Pour 2020, les subventions fédérales couvrent environ 30% des frais de formation déclarés (dont les frais de cours, les frais d’examen et les frais de matériel) pour les examens fédéraux. Si l’on ne considère pour cette volée que les personnes qui ont demandé des subventions fédérales, la part financée par la Confédération représente 40% des frais de formation déclarés.
Il convient d’indiquer que les subventions fédérales ne couvriront pas 50% des coûts lors des prochaines périodes d’enquête non plus, les subventions allouées par la Confédération étant plafonnées respectivement à 19'000 francs (EP) et à 21'000 francs (EPS) par titre délivré. Jusqu’à fin 2020, la Confédération a soutenu un peu plus de 28'000 personnes pour un montant total de près de 113 millions de francs.
Les résultats de l’enquête de 2021 fournissent donc de premiers éléments de réponse à la question des effets des subventions fédérales sur les parts respectives financées par les candidats aux examens et par leurs employeurs.
Taux de financement moyen sans et avec réception de subventions fédérales par type de diplôme
Examen en 2020
Allègement de la charge financière pour les candidats aux examens
Les subventions fédérales allègent directement la charge qui pèse sur les participants aux cours préparatoires, en particulier s’ils ne bénéficient d’aucun soutien financier de la part de leur employeur. Cinquante-neuf pour cent des candidats aux examens professionnels et 52 % des candidats aux examens professionnels supérieurs sont confrontés à cette situation. Pour ces personnes, la subvention fédérale permet de réduire sensiblement les coûts de formation. Pour l’année 2020 par exemple, la part des coûts des cours préparatoires pris en charge par les personnes ayant passé un EP ou un EPS passe de 85% à 54% grâce à la subvention fédérale.
En ce qui concerne le soutien de l’employeur, il convient de noter qu’il ne prend pas uniquement la forme d’une aide financière, mais qu’il peut aussi s’opérer, par exemple, par l’aménagement d’un horaire de travail flexible ou par l’octroi de jours de congé supplémentaires aux personnes concernées. Si l’on tient compte aussi de ces formes de soutien, les employeurs contribuent pour la majorité des diplômés – 69% pour les EP et 77% pour les EPS – à l’obtention de leur brevet (EP) ou de leur diplôme (EPS).
Une comparaison des coûts avant et après l’introduction des subventions fédérales montre que les personnes qui ont bénéficié d’un soutien financier de leur employeur en 2020 ont participé à hauteur d’environ 15% aux coûts des cours préparatoires, qu’elles aient reçu ou non des subventions fédérales. Avant l’introduction du financement axé sur la personne, les personnes ayant passé les examens indiquaient qu’elles prenaient en charge 20% (EPS) et 23% (EP) des coûts de formation, si elles bénéficiaient du soutien de leur employeur.
Effets sur les employeurs
Les subventions fédérales ont aussi entraîné un allègement des charges pour les employeurs. Alors que ces derniers finançaient encore trois quarts des coûts de formation en 2016, leur part de financement reculait à 56% (EP) et à 57% (EPS) en 2020. Ce (possible) effet d’aubaine – en particulier pour les employeurs qui prennent en charge plus de la moitié des frais de cours – a été signalé lors de l’introduction du financement axé sur la personne. En outre, depuis l’introduction des subventions fédérales, la part des employeurs qui soutiennent financièrement les participants aux cours préparatoires diminue. Alors qu’en 2016, la part des candidats aux examens bénéficiant d’un soutien financier s’élevait à 55%, elle s’établissait à 40% (EP) et à 46% (EPS) en 2020.
Premières indications, mais évaluation définitive prématurée
Ces résultats confirment les attentes et les intentions qui étaient liées au passage à un financement axé sur la personne. L’objectif d’un allègement direct des charges pour les participants aux cours préparatoires aux examens est atteint.
En raison de plusieurs facteurs, dont la pandémie de coronavirus ou les personnes représentées das l’enquête, il n’est pas encore possible de procéder à une évaluation définitive des résultats concernant l’impact des subventions fédérales sur les parts de financement. En 2023, l’OFS réalisera la quatrième enquête et publiera probablement les résultats au début de l’année 2025.
Autrice
Nathalie Bardill, SEFRI
Cheffe de projet
unité Formation professionnelle supérieure
Informations complémentaires
Communiqué de presse de l’OFS en rapport avec la publication des résultats de l’enquête sur la formation professionnelle supérieure 2021
Publication concernant les résultats de l’enquête sur la formation professionnelle supérieure 2021