Tour d’horizon des questions et des réponses les plus importantes sur la participation de la Suisse à Horizon Europe

La Suisse est actuellement considérée comme un pays tiers non associé au paquet Horizon 2021-2027 (Horizon Europe, programme Euratom, ITER, programme pour une Europe numérique). Les conséquences concrètes que cette situation induit pour les acteurs de la recherche et de l’innovation sont exposées dans le présent article.

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En raison du statut actuel de la Suisse, la Confédération ne verse pas de contribution obligatoire annuelle à l’UE. Le SEFRI utilise les moyens dédiés initialement au paquet Horizon pour financer directement les chercheurs et les mesures transitoires mises en œuvre par le Fonds national suisse, Innosuisse ou l’Agence spatiale européenne. Photo : Olivier Oettli

Le statut actuel de pays tiers permet aux acteurs de la recherche et de l’innovation basés en Suisse de participer à la plupart des projets collaboratifs (deux tiers de tous les appels à propositions). Ils sont cependant exclus des appels à projets individuels, notamment de ceux lancés par le Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC).

Tout en aspirant à une association de la Suisse aux programmes européens, le SEFRI propose depuis 2021 deux types de mesures transitoires :

  • Mesures transitoires pour les parties de programme accessibles : le SEFRI finance directement la participation des acteurs suisses de la recherche et de l’innovation aux projets qui leur sont accessibles. Les participants reçoivent des contributions de projet comme si la Suisse était associée, à la différence près que le versement est effectué par le SEFRI en lieu et place de l’UE. 
  • Mesures transitoires pour les parties de programme non accessibles : pour les appels à projets non accessibles, des solutions provisoires sont mises en place et financées à travers le Fonds national suisse (FNS), Innosuisse et l’Agence spatiale européenne (ESA). Les mesures déployées se fondent autant que possible sur les appels de l’UE. Peut être cité à titre d’exemple l’instrument SNSF Starting Grants élaboré par le FNS en tant que substitut à l’instrument ERC Starting Grants.
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Comment fonctionne le financement ? 

En 2020, le Parlement a approuvé une enveloppe financière de plus de 5 milliards de francs en tant que « ticket d’entrée » (contribution obligatoire, hors mesures d’accompagnement et réserves) de la Suisse au paquet Horizon. En cas d’association, la Confédération verserait chaque année à l’UE une partie de ce crédit d’engagement à titre d’avance pour le financement des appels à projets lancés au cours de la même année. Les chercheurs établis en Suisse dont les propositions sont évaluées positivement seraient financés par la Commission européenne pendant toute la durée de leurs projets, qui s’étendent sur plusieurs années.

En raison du statut actuel, la Confédération ne verse pas de contribution obligatoire annuelle à l’UE. Le SEFRI utilise les moyens dédiés à cette contribution pour financer directement les chercheurs et les mesures transitoires mises en œuvre par le FNS, Innosuisse ou l’ESA sur toute la durée des projets pluriannuels. La différence tient au fait que le financement du SEFRI est décalé dans le temps contrairement au versement annuel de la contribution obligatoire à l’UE. Les mesures transitoires déployées jusqu’à présent concernent les appels à projets 2021 et 2022 que le SEFRI continuera à financer au moins jusqu’en 2031 compte tenu des durées de projet.

Par souci de transparence, le Conseil fédéral a procédé en mai 2022 à un transfert de moyens en créant un nouveau crédit budgétaire spécifique (crédit « Mesures transitoires paquet Horizon 2021-2027 », SEFRI A231.0435). Les moyens initialement prévus pour la contribution obligatoire ont ainsi été réaffectés pour financer l’ensemble des mesures transitoires 2021 et 2022. Le nouveau crédit sert à financer les mesures transitoires, qu’elles soient déployées par le SEFRI, le FNS, Innosuisse ou l’ESA ; ceci, pour toute la durée des projets. Il devient alors possible de distinguer clairement les moyens dédiés aux mesures transitoires des moyens consacrés aux autres activités d’encouragement (notamment celles présentées dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation), ce qui offre une vue d’ensemble complète de la répartition des fonds fédéraux.

Graphique 1 : Aperçu de l’utilisation des moyens provenant de la contribution obligatoire (crédit d’engagement)
Graphique 1 : Aperçu de l’utilisation des moyens provenant de la contribution obligatoire (crédit d’engagement)
Graphique 2 : Moyens engagés pour les mesures transitoires 2021 et 2022 et leur versement sur plusieurs années
Graphique 2 : Moyens engagés pour les mesures transitoires 2021 et 2022 et leur versement sur plusieurs années

En parallèle, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à inscrire dans son budget les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures transitoires 2021 et 2022 en dépassant la limite prévue par le plafond des dépenses, c’est-à-dire en plus des moyens FRI destinés au financement par exemple du domaine des EPF, des hautes écoles ou encore des organes d’encouragement FNS et Innosuisse. Cette autorisation vaut aussi pour les années qui suivent. De cette façon, l’inscription au budget de moyens destinés aux mesures transitoires et les versements qui s’ensuivent n’entrent pas en concurrence avec le financement FRI ordinaire, pour autant tant que ces moyens soient maintenus dans le crédit budgétaire spécifique. Il en va de même en cas d’association ultérieure.

En cas de non-association, les moyens budgétisés chaque année par le Parlement au titre de contribution obligatoire à l’UE sont utilisés en différé pour les mesures transitoires et ne sont donc pas perdus.

Les moyens financiers que le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvés pour les mesures transitoires relatives aux appels à projets 2021 et 2022 s’élèvent à 1,2 milliard de francs. Ce montant correspond au retour financier auquel la Suisse aurait pu s’attendre en participant aux projets en cas d’association. Les mesures transitoires 2023 sont en cours de préparation.

Les moyens financiers qui sont prévus pour la mise en œuvre des mesures transitoires mais qui ne peuvent pas être utilisés sont maintenus dans le crédit d’engagement du paquet Horizon pour une utilisation ultérieure. Les moyens prévus pour la contribution obligatoire annu-elle ne sont donc pas perdus, même s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année à laquelle ils étaient normalement destinés.

Au lieu de verser une contribution obligatoire en une année donnée, la Confédération verse des contributions de projet sur toute la durée de chaque projet.

Comment les moyens ont-ils été utilisés en 2021 et 2022 ?

Le SEFRI finance des mesures transitoires 2021 et 2022 d’une valeur totale de 1,2 milliard de francs suisses. Ces fonds sont versés, de manière continue, aux chercheurs et aux innovateurs en Suisse, respec-tivement aux institutions FNS, Innosuisse et ESA, comme illustré ci-dessous à titre d’exemple pour l’année budgétaire 2022. D’autres versements suivront pendant toute la durée des projets.

Le montant des fonds d’encouragement disponibles dans le cadre des mesures transitoires pour les acteurs de la recherche et l’innovation actifs en Suisse est le même que dans le cas d’une association.

Quel est le degré de participation de la Suisse au paquet Horizon en cours ?

A ce stade, seule une estimation approximative de la participation de la Suisse aux projets collaboratifs toujours accessibles du paquet Horizon 2021 et 2022 n’est possible, les demandes de financement direct étant déposées auprès du SEFRI en différé. 

Dans le cadre du financement direct (parties de programme accessibles), le SEFRI finance actuellement 767 projets (date de référence : 31 janvier 2023). Les projets qui passent par le FNS, Innosuisse et l’ESA seront communiqués ultérieurement, au fur et à mesure de leur annonce périodique au SEFRI.Il n’y a pas de recul important entre la participation moyenne de la Suisse aux projets collaboratifs sous Horizon 2020 et le nombre de participations de la Suisse à des projets collaboratifs sous Horizon Europe.

Malgré le statut actuel et l’accès restreint aux instruments, les chercheurs et les innovateurs en Suisse continuent à prendre part avec succès aux appels à projets des parties de programme accessibles de l’UE et sollicitent fortement le financement direct de la Confédération. Les mesures transitoires font ainsi preuve d’efficacité.

Une association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 dans les plus brefs délais reste l’objectif déclaré du Conseil fédéral afin que les acteurs de la recherche et de l’innovation puissent accéder à toutes les parties du programme et assurer à nouveau des coordinations de projet.

Graphique 3 : Utilisation des moyens pour les mesures transitoires 2021 et 2022, par institution pour l›année budgétaire 2022
Graphique 3 : Utilisation des moyens pour les mesures transitoires 2021 et 2022, par institution pour l’année budgétaire 2022

Contact

Anna Fill
Conseillère scientifique
Unité Programmes internationaux de recherche et d’innovation

Brita Bamert
Conseillère scientifique
Unité Programmes internationaux de recherche et d’innovation

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