Les programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation sont les principaux instruments de l’Union européenne (UE) pour la mise en œuvre de sa politique communautaire en matière de science et d’innovation. Lancé sous le titre «Horizon Europe» et doté d’un budget global de quelque 95,5 milliards d’euros, le 9e programme-cadre actuel s’étend de 2021 à 2027. Sa date d’entrée en vigueur officielle est le 12 mai 2021. Une clause de rétroactivité permet toutefois une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Bases légales
La politique de recherche et d'innovation de l'UE est ancrée dans les précédents traités européens de Maastricht et d’Amsterdam ainsi que dans le traité de Lisbonne actuellement en vigueur. Elle a pour but de fédérer les capacités de recherche des pays européens lorsque les coûts ou l’ampleur des travaux de recherche justifient une approche transnationale, ou encore pour résoudre des problèmes qui sont d’ordre critique pour l’Europe tout entière.
Les premiers programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI) datent de 1984. La première génération et les suivantes, y compris la 6e entre 2003 et 2006, ont duré de quatre à cinq ans. Depuis 2007, les PCRI ont une durée fixe de sept ans; la 9e génération a été lancée début 2021 sous le nom «Horizon Europe».
Financement
Les programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI) sont financés à la fois par les contributions ordinaires versées à l’UE par les États membres et par le biais de la contribution obligatoire versée par les pays associés qui ont conclu un accord avec l’UE sur leur participation aux PCRI. Le montant de cette contribution obligatoire est fixé dans l'accord d'association respectif et était déterminé dans le passé par une clé de répartition du PIB.
Depuis 1984, le budget destiné aux PCRI a constamment augmenté, et les instruments et priorités thématiques ont eux aussi évolué en fonction des besoins sociétaux et politiques de l’UE. L’Aperçu de tous les programmes-cadre permet d’en savoir plus sur ces processus.
Propositions de projets
Les propositions de projets soumises dans le cadre des programmes-cadres de recherche de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI) sont élaborées conjointement par des chercheurs et des innovateurs issus d’un ou de plusieurs États, en général en réponse à des mises au concours concrètes de l’UE, et évaluées par des experts indépendants. Un aperçu des appels à projets et des possibilités de soutien est publié sur le Portail des participants de l’UE.
Participation de la Suisse
Le 1er janvier 2004 a marqué un tournant dans la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI). Jusqu’à cette date, la participation suisse se faisait projet par projet, avec des droits restreints et un financement direct alloué par la Confédération. Depuis 2004, un accord bilatéral avec l’Union européenne a permis à la Suisse d’être associée de plein droit au 6e PCRI et au programme de recherche et de formation d’Euratom. Un accord bilatéral similaire a été conclu pour garantir la participation intégrale de la Suisse au 7e PCRI (2007–2013, voir Aperçu de tous les programmes-cadre).
En sa qualité d’État associé, la Suisse a obtenu le droit d’être représentée dans les comités directeurs des programmes spécifiques et dans divers comités de pilotage. Elle a obtenu ainsi un accès direct aux informations et peut participer aussi bien à la mise en œuvre des programmes actuels qu’à la conception des prochains programmes-cadres européens et de l’Espace européen de la recherche.
Un accord d’association intégrale de la Suisse pour le 8e PCRI (paquet Horizon 2020 et Euratom) était également envisagé. Suite à l’acceptation, par le peuple, de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014, la Suisse n’a pas signé le protocole d’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Par conséquent, la Commission européenne a rejeté l’association intégrale de la Suisse à Horizon 2020. Au lieu de cela, la Suisse et l’UE ont signé le 5 décembre 2014 un accord sur une association partielle, qui s’est appliqué depuis le 15 septembre 2014 jusqu’à fin 2016. Cela a permis à la Suisse de participer avec le statut d’État associé à certaines activités d’Horizon 2020 avant qu’elle soit à nouveau pleinement associée au paquet Horizon 2020 à partir du 1er janvier 2017 (voir Horizon 2020).
Le nouveau 9e PCRI (Horizon Europe) est officiellement entré en vigueur le 12 mai 2021. Une clause de rétroactivité permet toutefois l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Les conditions spécifiques de l’association de la Suisse seront définies dans un mandat de négociation séparé. Actuellement, la Suisse participe à Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont liés en tant que pays tiers non associé. Ce statut de participation peut être modifié (voir Horizon Europe).
Faits et chiffres relatifs à la participation de la suisse
Le bilan du 8e PCRI (2014-2020) montre que durant ces années, les performances des chercheurs en Suisse dans la compétition pour obtenir des fonds européens étaient à nouveau très bonnes. Au total, les fonds d’encouragement attribués aux participants en Suisse se sont élevés à quelque 3,043 milliards de francs. Dans le classement des pays participants par montant de subvention la Suisse se place ainsi en huitième position et en première position parmi les pays associés. Les projets suisses ont également eu le taux de réussite le plus élevé de tous les projets soumis. Cela s'explique principalement par le succès des projets individuels du Conseil européen de la recherche (ERC) et des actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA), qui représentent une grande partie de la participation suisse. En comparaison mondiale pour Horizon 2020, la Suisse est clairement en tête pour les taux de réussite des projets individuels.
Dans le cadre d'Horizon Europe, la Suisse a enregistré jusqu'à présent 1144 participations à des projets et des promesses de financement pour un montant de 564 millions de francs (état octobre 2023). Les données relatives à Horizon Europe sont toutefois provisoires et doivent être interprétées avec prudence. En effet, les données relatives à la première année du programme (2021) ne sont pas encore complètes et seules quelques données sont disponibles pour les appels à propositions de 2023.
Les Faits et chiffres relatifs à la participation de la Suisse fournissent des informations plus précises sur l’évolution et l’importance que revêt la participation pour la Suisse au PCRI.
Rôle du SEFRI
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) assume la représentation de la Suisse et définit les mesures stratégiques et opérationnelles pour la participation suisse aux de la Suisse aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI). Il représente les intérêts de la Suisse dans les différents comités de programme de la Commission européenne. Son mandat prévoit aussi de contribuer à l’orientation stratégique des initiatives et des programmes et de surveiller les procédures d’évaluation des PCRI. En outre, le SEFRI représente la Suisse dans l’Espace européen de la recherche et ses organes associés.
Le réseau d’information Euresearch est mandaté et financé par le SEFRI pour informer au niveau opérationnel les chercheurs et les innovateurs (issus de l’économie privée ou des institutions publiques) qui souhaitent participer aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et d’innovation et les conseiller dans l’élaboration de leurs propositions.