Professions réglementées

En cas d'établissement en Suisse d'une personne étrangère, les autorités et les institutions compétentes se chargent de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles étrangères si la profession qu'elle exerce est réglementée.

Une profession est réglementée lorsque l'exercice d'une activité professionnelle en Suisse est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. La réglementation se fonde, dans de nombreuses professions, sur le droit cantonal, comme c'est le cas dans le domaine de la santé. Il existe néanmoins quelques professions dont la réglementation est inscrite dans le droit fédéral. La liste du SEFRI fournit une vue d'ensemble des professions et des activités réglementées en Suisse.

Pour les prestataires de services des Etats de l'UE/AELE, il existe une obligation de déclaration de leurs qualifications professionnelles. La liste correspondante énonce les professions réglementées soumises à l'obligation de déclaration au SEFRI.

Des informations de fond utiles sur la réglementation des professions et activités ci-après sont disponibles:

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/themes/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/professions-reglementees.html