Vue d’ensemble du financement des mesures transitoires de la Suisse pour Horizon Europe

Afin d’atténuer de façon efficace et ciblée les effets du statut de pays tiers qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet Horizon 2021-2027, le Conseil fédéral a prévu, pour les appels à projets 2021 et 2022, de financer des mesures transitoires. Seront mis à disposition pour ce faire les moyens financiers alloués par le parlement au paquet Horizon, et qui en cas d’association de la Suisse seraient versés à l’UE, à hauteur du même montant. Le total des moyens alloués pour les années 2021 et 2022 se monte à plus de 1,2 milliard de francs suisses si bien qu’aucun crédit engagé ne reste inutilisé.  

Ces changements affectent les crédits de paiement annuels de la Confédération (SEFRI). Pour plus de détails à ce propos, voir le point ‘Utilisation des moyens’.

Sous le point ‘État actuel des moyens’, un graphique régulièrement mis à jour permet de suivre mois après mois le montant des moyens versés pour la réalisation des mesures transitoires.

Utilisation des moyens

A.
En 2020, le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé par voie d’arrêté fédéral des contributions obligatoires à hauteur de 5'422,6 millions de francs pour la participation à Horizon Europe, au programme Euratom, à l’infrastructure de recherche ITER et au programme pour une Europe numérique (sans mesures d’accompagnement ni réserve). En cas d’association, la Confédération verserait annuellement et de façon anticipée à l’UE les contributions obligatoires de la Suisse pour le financement des appels à projets lancés chaque année. L’UE verserait aux chercheurs et aux innovateurs concernés les contributions auxquelles ils auraient droit en fonction de l’avancement de leur projet et pendant toute la durée du projet (point A dans le graphique).

B.
Dans le mode de financement actuel, le versement d’une contribution obligatoire à l’UE a été remplacé par des mesures transitoires mises en œuvre pendant les années 2021 et 2022. Celles-ci se divisent en deux catégories (point B. dans le graphique):

  • Mesures transitoires pour les parties de programme accessibles: Pour les projets des parties de programme accessibles, le SEFRI verse, dans le cadre du financement direct, des contributions de projet aux chercheurs et innovateurs actifs en Suisse en fonction de l'avancement de leur projet Chercheurs et innovateurs reçoivent ainsi leurs financements au même moment que si la Suisse était associée (dans ce cas non pas de l’UE, mais du SEFRI). Ils ne subissent donc pas de préjudice ni en ce qui concerne le montant du financement ni pour ce qui est de la date du versement de la contribution. En cas d’association ultérieure de la Suisse, ce nouveau statut n’aurait pas d’incidence sur les moyens alloués pour les mesures transitoires dans le cadre du financement direct, car ces mesures sont financées par le SEFRI pendant toute la durée des projets concernés.
  • Mesures transitoires pour les parties de programmes non accessibles: Le SEFRI finance des mesures transitoires pour les parties de programme non accessibles. La réalisation de ces mesures a été en grande partie donnée en mandat à des institutions externes au SEFRI (comme par exemple le FNS, Innosuisse ou ESA).

C.
Les moyens financiers alloués par le Parlement pour la contribution obligatoire (point A. du graphique) ne sont pas perdus: ils sont utilisés soit pour des mesures transitoires, soit pour des contributions futures à l’UE (points B et C du graphique ).

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État actuel des moyens

Les données sont actualisées chaque mois (dernière mise à jour le 31.10.2022).

Le graphique ci-après donne un aperçu actuel des moyens alloués aux mesures transitoires pour les projets en financement direct et les parties de programme non accessibles (moyens engagés); ces moyens sont comparés aux moyens alloués par le Conseil fédéral et le Parlement aux différentes mesures (moyens disponibles).

Dans le cas du financement direct (parties de programme accessibles), il convient de noter que les demandes ne parviennent au SEFRI qu'avec un certain retard, car plusieurs mois peuvent s'écouler entre le résultat de l'évaluation et la conclusion d'une convention de financement entre les partenaires du projet et la Commission européenne. Actuellement, de nombreuses demandes de financement sont soumises au SEFRI (497 demandes déposées ). Celles-ci sont approuvées avant d'être intégrées dans le graphique ci-dessous. Le graphique comprend actuellement 343 projets (état au 31.10.2022).

Dans le cas des autres mesures (parties de programme non accessibles), le reporting a lieu périodiquement, c'est pourquoi les données correspondantes ne sont pas encore disponibles pour tous les instruments, même si les mesures ont déjà été lancées. Il s'agit des mesures transitoires pour lesquelles le SEFRI a mandaté le FNS, Innosuisse, l'ESA et d'autres acteurs.

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Des informations plus détaillées sur les instruments spécifiques sont disponibles sur la page Mesures transitoires et, pour certains projets, sur la page Résultats.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/it/home/ricerca-e-innovazione/cooperazione-internazionale-r-e-i/programmi-quadro-di-ricerca-dell-ue/orizzonte-europa/ch-misure-transitorie/vue-d-ensemble-du-financement.html