Collaboration en matière de formation Confédération – cantons
En chargeant la Confédération et les cantons de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation, la Constitution fédérale entérine le devoir de coordination et de coopération. La Confédération et les cantons, représentés par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), remplissent ce mandat constitutionnel depuis de nombreuses années par le biais d’une collaboration éprouvée.
Les articles constitutionnels sur la formation adoptés en 2006 chargent la Confédération et les cantons de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation, de coordonner leurs efforts et d’assurer leur collaboration par des organes communs et d’autres mesures. Pour accomplir leurs tâches respectives, la Confédération s’appuie sur la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation (LCESF) et la CDIP sur le concordat scolaire.
Convention sur la coopération
La Confédération et les cantons ont défini leur collaboration dans la Convention sur la coopération dans l’espace suisse de formation (CCoop-ESF). La CCoop-ESF fixe les buts de la coopération, instaure un dialogue suivi sur les questions relevant de la politique de formation et identifie les défis communs à relever, tels que l’évolution démographique. Les activités nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont définies tous les quatre ans dans un programme de travail commun.
La convention prévoit un organe de pilotage composé de la cheffe ou du chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de la présidence de la CDIP. La direction des processus (DP COF) est assurée par un membre de la direction du SEFRI et par la secrétaire générale ou le secrétaire général de la CDIP. Elle peut instaurer des comités de coordination pour des thématiques qui posent des défis particuliers en matière de coopération ou lorsque plusieurs partenaires souhaitent être impliqués dans leur traitement. À ce jour, cela concerne le monitorage de l’éducation et la numérisation dans la formation.
Objectifs communs
Pour assumer ensemble leur responsabilité à l’égard de l’espace suisse de formation, la Confédération et les cantons doivent mener conjointement des travaux de préparation et de développement. C’est dans cette optique que le DEFR et la CDIP se sont entendus, dès 2011, sur un nombre restreint d’objectifs communs, concrets et mesurables, objectifs qu’ils ont adaptés en 2015, 2019 et 2023.
L’accent est mis sur les objectifs stratégiques pour lesquels une contribution à l’échelle nationale est possible, voire indispensable pour garantir leur réalisation. Il peut s’agir d’actions coordonnées entre la Confédération et les cantons (niveau intercantonal / CDIP) ou d’actions individuelles entreprises par les acteurs concernés dans leur domaine de compétence respectif (par exemple la Conférence suisse des hautes écoles pour le domaine des hautes écoles).
Liens
- Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF
- Concordat scolaire
- Convention sur la coopération (16.12.2016)
- CDIP: coopération en matière de formation Confédération – cantons
Valorisation optimale des chances
Valorisation optimale des chances : Déclaration 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation
Valorisation optimale des chances : Déclaration 2019 sur les objectifs politiques communs concernant l’espacesuisse de la formation
Valorisation optimale des chances : Déclaration 2015 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de la formation
Monitorage de l’éducation en Suisse
Le monitorage de l’éducation relève de la coopération entre la confédération et les cantons qui veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a Cst). Il garantit l’actualité des données et des connaissances scientifiques mises à la disposition des autorités politiques et des institutions fédérales et cantonales impliquées dans le pilotage du système éducatif suisse.
Enquête PISA
PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) est l’une des enquêtes sur les performances scolaires lancées par l’OCDE. Elle a pour but d’évaluer à intervalles réguliers les compétences des jeunes en lecture, en mathématiques et en sciences naturelles et d’établir des comparaisons internationales. En Suisse, la Confédération et les cantons participent conjointement à cette enquête. Les résultats ainsi obtenus sont intégrés au monitorage de l’éducation et au rapport sur l’éducation.
Agences spécialisées
Dans le cadre de la collaboration en matière de formation entre la Confédération et les cantons, le SEFRI et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) financent quatre agences qui depuis des années, apportent constamment leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif suisse.
Collaboration interinstitutionnelle CII
Par collaboration interinstitutionnelle (CII) on entend la collaboration de différentes institutions dans les domaines de la sécurité sociale et de la formation L’effort porte notamment sur l’optimisation de la collaboration concernant le placement et les mesures d’insertion sur le marché du travail, l’intégration dans et par la formation (la formation étant prioritaire par rapport à l’accès au marché du travail) et dans la détection précoce de problèmes de santé en vue de prévenir des difficultés consécutives pour l’insertion dans le marché du travail et sur le plan social.