Espace suisse de formation
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a Cst.).
L’école obligatoire (niveau primaire et niveau secondaire I) relève de la compétence des cantons. Dans le domaine de la formation postobligatoire (formation professionnelle, écoles dispensant une formation générale approfondie et hautes écoles, formation continue), les cantons et la Confédération assument des tâches spécifiques.
La réglementation de l’ensemble du domaine de la formation professionnelle incombe à la Confédération, qui exécute les tâches conjointement avec les cantons et les acteurs de l’économie, les organisations du monde du travail (Ortra) ayant pour mission de définir les contenus des formations et de mettre à disposition les places d’apprentissage. Les gymnases et les écoles de culture générale relèvent en premier lieu des cantons. La Confédération et les cantons réglementent ensemble la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (maturité gymnasiale).
Dans le domaine des hautes écoles, la Confédération et les cantons ont des compétences parallèles, en tant que collectivités responsables, en matière de financement, de pilotage et de surveillance. L’attribution des compétences est précisée à l’art. 63a Cst.: la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité. Ils accordent une large autonomie aux hautes écoles.
La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue et peut l’encourager (art. 64a Cst.).
Système éducatif suisse
Collaboration en matière de formation Confédération – cantons
En chargeant la Confédération et les cantons de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation, la Constitution fédérale entérine le devoir de coordination et de coopération. La Confédération et les cantons, représentés par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), remplissent ce mandat constitutionnel depuis de nombreuses années par le biais d’une collaboration éprouvée.
Thèmes transversaux communs à tous les niveaux de formation
Les bases communes de la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de formation et la politique nationale définissent en continu des thèmes prioritaires. Ceux-ci couvrent souvent les différents niveaux de formation et concernent des domaines politiques variés.