Coordination dans le domaine des hautes écoles
La Confédération participe depuis 1968 au financement des universités cantonales et, depuis 1995, au financement des hautes écoles spécialisées. La loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) a établi une base commune pour le financement et, plus particulièrement, la coordination de l’espace suisse des hautes écoles.
La LEHE applique l’art. 63a de la Constitution fédérale, en lien avec le concordat sur les hautes écoles et la convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles. Selon cette disposition constitutionnelle, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité, à la compétitivité et à la coordination de l’espace des hautes écoles, qui comprend les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales (EPF), les hautes écoles spécialisées (HES), les hautes écoles pédagogiques (HEP) et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.
La LEHE et les accords qui y sont liés ont donné lieu à la création d’organes communs de la Confédération et des cantons, dont la mission est de garantir la coordination des différents types de hautes écoles et l’assurance de la qualité à l’échelle nationale. Il s’agit de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), l’organe politique supérieur des hautes écoles en Suisse, de la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) et du Conseil suisse d’accréditation. La LEHE précise en outre l’obligation constitutionnelle de la Confédération de subventionner les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées selon des principes uniformes, tout en respectant les profils spécifiques des deux types de hautes écoles.
La LEHE prévoit trois types de contributions: les contributions de base, réparties en fonction des prestations d’enseignement et de recherche, les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs ainsi que les contributions liées à des projets, qui permettent le cofinancement de projets de coopération d’intérêt national.
Liens:
- Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
- Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
- Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles
- Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
- Conférence suisse des hautes écoles CSHE
- Conférence des recteurs des hautes écoles suisses swissuniversities
- Conseil suisse d’accréditation
- Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité AAQ
- Indicateurs de la formation et science, OFS
- Enseignement & études - swissuniversities
- Perméabilité entre les types de hautes écoles - swissuniversities
Domaine des hautes écoles: accréditation
La loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) prescrit l’accréditation institutionnelle obligatoire pour les hautes écoles ou les institutions qui utilisent une des dénominations protégées par la loi.
Diplômes et titres des hautes écoles suisses
En Suisse, toutes les hautes écoles et institutions du domaine des hautes écoles délivrent des diplômes et des titres conformes au système de Bologne et à ses trois niveaux d’études que sont le bachelor, le master et le doctorat. Ce système à trois niveaux est décrit dans le cadre de qualifications pour le domaine des hautes écoles suisses (nqf.ch-HS). Un cadre de qualifications détaille les qualifications générées par le système de formation national. Il utilise des descripteurs pour présenter les exigences minimales posées à chaque niveau d’études.
Protection et reconnaissance des titres
En Suisse, les titres des hautes écoles sont protégés en vertu des bases légales applicables. Cela signifie que la collectivité responsable de la haute école est aussi responsable de la protection des titres. Pour les universités cantonales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques, la protection des titres repose par conséquent sur le droit cantonal et intercantonal.
Obtention a posteriori du titre haute école spécialisée (OPT)
Les titulaires d’un diplôme délivré par une école qui a été convertie en haute école spécialisée (HES) peuvent, à certaines conditions, déposer une demande auprès du SEFRI en vue de l’obtention a posteriori du titre HES (OPT). Les titres HES délivrés selon l’ancien droit continuent d’être protégés, même après la réforme de Bologne.