Bases légales
La réglementation du domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation est le reflet de la structure fédéraliste régissant les compétences des uns et des autres. La liste ci-dessous contient les bases légales (lois, ordonnances, accords internationaux, etc.) qui sont pertinentes pour les activités de promotion du SEFRI.
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2025–2028
Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2025-2028
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2021–2024
Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2021–2024
Formation professionnelle (RS 101; Art. 63)
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10)
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024
Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101)
Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (RS 412.103.1)
Loi fédérale sur l’agriculture (formation professionnelle agricole; RS 910.1; art. 118-139)
Loi fédérale sur les professions de la santé
Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
Ordonnance sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998
Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale ORM, RS 413.11
Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 2004 211)
Loi sur les EPF (RS 414.110)
Ordonnance sur le domaine des EPF
Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour le domaine des EPF pendant les années 2021 à 2024
Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024
Informations complémentaires: les bases légales du domaine des EPF (sélection)
CDIP Concordat sur les hautes écoles
Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
Ordonnance sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (RS 414.711.5)
Loi fédérale sur les professions de la santé
Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires
Informations complémentaires: les bases légales du domaine des hautes écoles
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (RS 420.1)
Accords bilatéraux internationaux dans le domaine de la coopération scientifique et technologique
Loi fédérale du 25 septembre 2020 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité, RS 414.51
Ordonnance du 23 février 2022 relative à l'octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne, RS 414.513
Arrêté fédéral du 24 avril 1972 approuvant les accords conclus dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)