Services dans le contexte du financement de la formation professionnelle

Afin de garantir une concurrence équitable, le requérant qui prévoit d’effectuer des acquisitions pour un montant supérieur à 70 000 francs est tenu de demander au moins trois offres auprès de soumissionnaires potentiels. À partir du 1er janvier 2026, les offres reçues doivent être jointes à la demande (voir art. 17, al. 4, de la loi sur les subventions). Les réglementations cantonales relatives aux marchés publics doivent être respectées.

La formation professionnelle en Suisse est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La Confédération soutient les partenaires de la formation professionnelle lorsqu’ils assument des tâches relevant de la souveraineté de l’État. Les organes responsables peuvent demander des subventions pour l’organisation d’examens professionnels fédéraux ou d’examens professionnels fédéraux supérieurs.

Aperçu des fonds en faveur de la formation professionnelle entrés en vigueur selon l’art. 60 LFPr

Les cantons encouragent financièrement l’augmentation du nombre de diplômes dans les écoles supérieures, le SEFRI assumant la moitié des coûts. La Confédération alloue 45 millions de francs à cet effet.

Le SEFRI encourage des programmes cantonaux de réinsertion permettant aux soignants de suivre des cours à des conditions avantageuses.