Bases légales

La révision partielle de la Constitution fédérale de 1999 a entraîné le transfert de tous les domaines de la formation professionnelle dans la sphère de compétence de la Confédération. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) en 2004 et la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) en 2005 ont concrétisé l’intégration des professions de santé également à l’échelon de la loi. En 2006, le peuple et les cantons ont approuvé les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, qui prévoient entre autres le pilotage uniforme de l’ensemble du domaine des hautes écoles. Le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) entraînera la perte pour la Confédération de compétences dans le domaine des hautes écoles spécialisées. La formation et l’exercice des professions de santé nécessitant des réglementations plus strictes et des exigences plus élevées en termes de qualité, une loi sur les professions de santé est prévue pour les professions de niveau haute école. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) sont compétents pour ce projet.

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