Assurance-accidents Suva: haute surveillance de la Confédération
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Kosten unbekannt.
Abstract
Thème Les entreprises doivent assurer leur personnel contre les accidents. Une moitié des employées et employés en Suisse est assurée auprès d’assurances privées, l’autre auprès de la Suva (la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents). Fondée en 1912, la Suva exerce un monopole partiel. Les personnes travaillant dans les branches présentant un risque élevé d’accident, comme la construction ou l’économie forestière, ainsi que les employées et employés de la Confédération doivent être assurés auprès d’elle. Contrairement aux assurances privées, la Suva n’est pas soumise à la surveillance de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et elle n’est pas non plus soumise à celle du Contrôle fédéral des finances (CDF) : elle est uniquement soumise à la haute surveillance de la Confédération. Il s’agit alors de vérifier si la Confédération exerce cette haute surveillance de manière adéquate. Les critères sur lesquels le Conseil fédéral se fonde pour nommer les 40 membres du conseil de la Suva, qui contrôle la gestion des affaires et définit les objectifs stratégiques notamment, méritent également d’être examinés. Mandat et questions Le 23 janvier 2025, les CdG ont chargé le CPA de procéder à cette évaluation et ont attribué son suivi à la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Cette dernière a décidé, en avril 2025, qu’il fallait obtenir des réponses aux questions ci-dessous. 1. Les bases légales relatives à la haute surveillance par la Confédération sont-elles claires ? 2. La Confédération exerce-t-elle sa haute surveillance conformément à la loi et de manière opportune ? 3. Le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la composition et l’organisation du conseil de la Suva soient opportunes, afin que celui-ci puisse assumer sa fonction de surveillance ? Procédure • Le CPA commande un avis de droit qui évalue les bases légales de la haute surveillance de la Confédération sur la Suva (question 1) et contribue également à répondre aux questions 2 et 3. • Au moyen d’une analyse documentaire, le CPA se penche sur les processus suivis par la Confédération pour exercer sa haute surveillance. Il examine notamment les types de documents demandés par la Confédération ainsi que les éléments que le Conseil fédéral vérifie avant d’approuver le rapport et les comptes annuels de la Suva et de nommer les membres du conseil de la Suva (questions 2 et 3). • Le CPA mène des entretiens avec la division de l’Office fédéral de la santé publique qui assume les travaux dans le cadre de la haute surveillance. Il mène également des entretiens avec des représentantes et représentants de la Suva, notamment du secrétariat général et du conseil (questions 1, 2 et 3). Calendrier • D’ici début 2026 : analyses et projet de rapport du CPA • Printemps 2026 : consultation du département compétent et de la Suva • Été 2026 : rapport d’évaluation du CPA pour la sous-commission compétente de la CdG-N La CdG-N tire ensuite les conclusions politiques de l’évaluation du CPA et formule d’éventuelles recommandations à l’intention du Conseil fédéral dans un rapport distinct. Les CdG décident de la publication des rapports.
