Contributions fédérales aux charges des cantons

160

L’octroi d’une aide à la formation (bourses ou prêts d’études) aux étudiants suisses (nationaux, étrangers établis et personnes ayant le statut de réfugié) relève des cantons. Chaque canton détermine, en vertu de sa propre législation, les conditions d’octroi d’une bourse ou d’un prêt pour des études en Suisse ou à l’étranger.

Pour de plus amples informations, se référer au Département cantonal de l’instruction publique ou à son service des bourses.

La nouvelle loi fédérale sur les contributions à la formation de la Confédération est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, après avoir été adoptée par le Parlement à titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études. Avec la nouvelle loi, la Confédération entend encourager l’harmonisation intercantonale pour l’attribution des aides à la formation au degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure). Seuls les cantons qui remplissent les critères essentiels fixés par le concordat sont dédommagés pour leurs charges par des subventions fédérales. Le concordat sur les bourses conclu par les cantons est entré en vigueur le 1er mars 2013.

Les contributions fédérales sont allouées sous la forme de montants forfaitaires en fonction de la population de chaque canton; la capacité financière des cantons n’entre pas en considération. La mise en œuvre relève de la compétence du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation.

Informations complémentaires

Contact

SEFRI, Johannes Mure

Chef de l'unité Pilotage et recherche en matière de formation

T +41 58 464 64 04

Imprimer contact

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/bourses/subvention-federale-pour-les-depenses-des-cantons-en-matiere-de-.html