Révision totale de la loi sur les contributions à la formation

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Avec la révision totale de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation; RS 416.0), le Conseil fédéral a créé de meilleures conditions pour l’égalité des chances dans l’accès aux études supérieures et a ainsi renforcé globalement la formation et la recherche en Suisse.

Le projet de loi rédigé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR était en consultation jusqu’à mi-février 2013. Lors de sa séance du 26 juin 2013 le Conseil fédéral a transmis le message aux Chambres fédérales.

A titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire fédérale sur les bourses d’études déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation a été soumise à une révision totale qui a repris les dispositions du concordat intercantonal sur l’ harmonisation des régimes des bourses d’études. La loi sur les aides à la formation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les contributions fédérales aux charges des cantons sont limitées aux cantons qui remplissent les critères essentiels fixés par le concordat.

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Cheffe de la division Coopération en matière de formation

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